Lettres et mémoires sur la juridiction de l’archevêque de Cambrai, partie 4

’ ].e’j. irrl. p. 66 ri «< q.

SUR LE DROIT DL’ .lUYEUX AVÈNEMENT.

N . — Mkmoire.

L’un lie» (Itiuiois actes quo l’on en li ouvt; esl la retonnoiss tiice ou seiinepl de liikliié t]iu’ Philippe d’Anim lie remiil , il \ a lieux cents ans, au mi Louis XU , tn la personne de son ctianteiiti-, dans la ville de CaniLuai.

RÉPONSE.

1" L’auteur t’ait entendre qu’on trouve plusieurs actes de ce genre, quoiqu’il ne cite que le dernier; je le prie de citer tous les autres, s’il les a trouvés.

2° Louis XII n’a-t-il pas pu consentir sans conséquence, pour la conirnodilé d’un prince avec lequel il étoit en bonne intelligence . qu’il qu’il ne vînt point lui rendi-e hommage en personne , et qu’il le rendît à son chancelier dans une ville neutre, et frontière des deux Étals? Si le Roi, par exemple, avoit consenti par bonté , que >I. le duc de Lorraine ait rendu son hommage du duché de Bar à Trêves , ou en quelque autre ville impériale où il se seroit trouvé avec le chancelier de France , s’ensuivroit-il que Trêves . par exemple , auroit cessé dès ce moment d’être une ville de l’Empire , et seroit devenue une ville dépendante de la couronne de France? Cet acte démembreroit-il Trêves de l’Empire? Feroit-il de l’Lecteur un vassal du Roi? Alléguer un tel acte sans en produire d’autres, c’est faire sentir qu’on en manque.

^ 1. — MÉMomE.

De l.i vient (pie les Coulnaies de Cambial el du Caiiibiësis , rédigé en lo74, par les ordres de Louis de Ber\’(ynioiil , arcîievèfjue , sunt iii>!i-senleinenl conçut s en langue tion(,use , mais encore la plupart des disposiiions onl extrème rapport avec les Coutumes de France.

RÉPONSE.

i" Tous les Wallon^ ne [)ardent que français ; s’ensuit-il que toutes les provinces wallonnes ont toujours été de la couronne de France? C’est ce qui seroit insoutenable dans le détail. A Liège, tout le monde parle français, et le j)euple môme y parle un français corrompu, à peu près comme dans le Cambrésis ; l’auteur en conclura-t-il que Liège est un fief de France, et non pas de l’Empire?

2° Faut-il s’étonner (|ue les (Coutumes d’un pays aient quelque conrormilé avec celles des pays voisins? On trouvera sans doute de pareilles conformité dans tous les pays de l’Allemagne, de l’Espagne et de l’Italie qui touchent aux frontières de France.

3" Voilà un aveu important de l’auteur, (^e fut par les ordres de l’archevêque , et non pas du Roi ni du comte de Flandre, que les Coutumes furent rédigées, il n’y a guère qu’un siècle, l’an loT-i. C’est sans doute une des principales fonctions d’un souverain , que de donner des lois ; les Coutumes d’un pays en sont les lois véritables.

VIL — MÉMoniE.

Personne n’i^nore que la ville de Cambrai est encore tombée sous la d(Muinalion de Frame; que M. !e duc d’Alençon s’en est rendu maître en 1380, sous le roi Henri 111 ; que le mai i chai de Lagny lenoil encore celte place sons le loi Henri le Grand.

RÉPONSE.

A entendre l’auteur parler ainsi , on est tenté de croire que M. le duc d’Alençon tenoit Cambrai sous la domination de France, du temps de Henri III , et que le maréchal de Lagny le tenoit sous les ordres de Henri le Grand : mais il est certain que M. le duc d’Alençon s’étant mis à la tète des religionnaires révoltés , qu’on appeloit les gueux , il prit le titre de duc de Rabat , sans aucune dépendance du roi de France son frère. Nous venons de voir (ju’innnédiatement avant cette entreprise , l’archevêque de Cambrai, comme paisible souverain de Cambrésis, y avoit donné les Coutumes rédigées. On peut voir, dans les Mémoires non suspects de M. le duc de Sully , que M. le duc d’Alençon s’empara par pure surprise, et sans aucune apparence de justice, de (Cambrai, qui étoit soumis à son archevêque. En se retirant, il y laissa Lagny , dont la mémoire fait encore horreur à tout le pays ;. tant sa conduite fut odieuse par ses cruautés. Cet usurpateur , loin de tenir Cambrai sous les ordres de Henri le (irand , lui refusa toujours de l’en rendre maître , quelque grande récompense que ce prince lui enotVrît; et il aima mieux s’e\j)oser à être pris par les Espagnols , qui en effet forcent la ville peu de tem()s après. Ainsi , en ne comptant point la possession des Espagnols (|ui fut d’environ quatre-vingts ans, et (ju’ils ont reconnu eux-mêmes n’être qu’une sur[)ation sur l’Église , il y avoit environ huit cents ans que les évêques el archevêques de Cambrai étoient,sous les empereurs, les seuls souvc-

Sur le droit du joyeux avènement

ains de leur ville et [de leur pays , quand le Roi en lit.la conquête l’an 1677. Heureuse celle église d’avoir trouvé en Sa Majesté tant d’équité, tant de zèle , avec une si puissante protection ! Au reste , les pièces que je cite comme imprimées dans le livre intitulé : Latus eccle ■ siasticus pro Eccl&ia Cameracensi , ont été produites aux rois d’Espagne pendant qu’ils étoient les maîtres de Cambrai , et on n’a pu en révoquer aucune en doute.

L’exercice du joyeux avènement ne rend pas la condition des arclievéques de Cambrai plus mauvaise;…. au contraire, elle est plus avantageuse.

RÉPONSE.

Il ne s’agit pas de savoir si la condition des archevêques seroit plus mauvaise, mais de savoir si elle seroit juste. Si un homme avoit été long-temps chargé d’une dette de 20,000 liv. qui seroit enfin éteinte , et si son voisin vouloit l’engager à lui passer gratis une obligation de 10,000 liv., seroit-il en droit de lui dire : Cet acte ne rend pas votre condition plus mauvaise; au contraire, elle est plus avantageuse; vous deviez 20,000 liv,, vous n’en devez plus que 10,000? Cet homme ne pourroit-il pas lui répondre : Ma dette de 20,000 liv., est éteinte, j’en suis entièrement libéré; 20,000 liv. que j’ai dues autrefois à un autre homme , et que je ne dois plus , ne sont pas une bonne raison pour contracter à votre égard une nouvelle dette de 10,000 liv. pour lesquelles vous n’avez aucun litre sur moi? 11 en est précisément de même de l’église de Cambrai. Les prières impériales étoient plus onéreuses que le joyeux avènement; mais les prières impériales sont éteintes, et elles ne peuvent servir de titre pour introduire le joyeux avènement. Un droit autrefois acquis à un homme, et éteint dans la suite , ne peut jamais servir de fondement à un autre droit Irès-diflérenl qu’un autre homme voudrait acquérir sur la même personne. Il est inutile de dire que le joyeux avènement succède aux prières impériales, et que le Roi entre dans le droit de l’Empereur. Un droit éteint et anéanti libre simplement le débiteur , et ne peut laisser après lui aucune succession à un droit de nature très-différente en faveur d’une autre personne. De plus , le droit de l’Empereur n’a jamais été transmis au Roi par le roi d’Espagne, qui ne l’aA’oit jamais reçu de l’Empereur, et ne l’avoit jamais exercé ni prétendu : il n’a jamais été cédé immédiatement par l’Empereur même, puisque le Roi n’en a jamais eu aucune cession de lui dans aucun traité; et que d’ailleurs ce droit, fondé sur un induit du Pape accordé à la seule personne de chaque empereur, ne pouvoit s’étendre au-delà de la personne de chacun de ces princes à aucun de leurs successeurs, sans nouvel induit, et qu’à plus forte raison , il ne pouvoit passer sans l’induit à une au Ire puissance étrangère. Ainsi le Roi ne peut avoir dans Cambrai , ni les prières impériales, qui y sont depuis long-temps éteintes et anéanties ; ni le joyeux avènement , qui n’y est fondé ni en titre ni en possession.

Que servent toutes les différences que l’on remarque entre l’exercice de ce droit et celui du joyeux avènement?

RÉPONSE.

A démontrer que ces deux droits sont trèsdifférens, et que le premier , qui est déjà absolument éteint et anéanti, comme s’il n’avoit jamais été , ne laisse après lui au second ni titre, ni possession , ni prétexte de l’introduire. Ces différences servent à démêler ce qu’on vouloit confondre , en disant que le joyeux avènement ne rend pas la condition des archevêques plus mauvaise.

X. MÉMOIRE.

Il est vrai (pie présenlemeal chaque empereur preuii un induit du Pape.; niais il pareil que les empereurs n’ont pas toujours jugé cet induit nécessaire, et qu’ils exerçaient anireiois ce droit sur le rondement de la seule possession ^ sans taire mention d’aucun induit.

RÉPONSE.

L’auteur peut remarquer que j’avois répondu par avance à cette objection. Les prières impériales n’étoient d’abord que de simples prières ou recommandations , connue nous le montre évidemment Chopper , dont j’ai cité le texte. Il assure que les évêques n’avoient pas facilement égard à ces prières , lors même qu’elles étoient soutenues d’un induit apostolique; à plus forte raison les comptent-ils pour rien , lorsqu’elles n’étoient pas revêtues de ce titre ecclésiastique. Pour changer ces simples prières en droit rigoureux, il fallut

Sur le doit du joyeux avènement

ion-seulement un induit , mais encore un commissaire du saint siège . nommé exécuteur, qui contraint les évèque à conférer suivant les prières ; cjiiia Ordinum non facile parent indulto quod Cœsari iioviler crento dure soient pontifes ; idcirco eidem pontifices dant executores, qui compellant Ordi/a-ium ad couferendum^. Encore même falloit-il que les empereurs insérassent leur induit personnel dans chaque nomination, et. en un mot, qu’ils reconnussent que le droit rigoureux n’étoit ajouté à leurs simples prières , que par la grâce expectatio du Pa[)e . taule de quoi leurs prières étoient censées nulles. N’est-il pas évident que le joyeux avènement , sans induit, tel qu’on veut l’introduire à Cambrai, n’y peut être fondé sur cet autre droit qui n’étoit qu’une pure grâce du Pape , et qui est éteint avec les personnes auxquelles seules elle avoit été accordée.

Xi. mémoire

A parler sainc-tuent, loule celle disserlalion faite daus le Mémoire, sur la difTerfiice qu’il peut y avoir euire l’un et l’auro de ces droits, paroit imililc pour la question préscole.

RÉPONSE.

Il me suffît que l’auteur avoue la différence de ces deux droits , afin qu’on ne puisse plus prétendre que l’ancienne possession de l’Empereur pour l’un , ne vaut point titre au Roi pour l’autre. Je consens donc que l’auteur supprime raa dissertation, pourvu qu’il avoue que le joyeux avènement n’est point une continuation des prières impériales, et que le Roi ne peut entrer à cet égard dans le droit de l’Empereur.

Xii. mémoire

Ne suffit-il pas que l’ei{Ii-;e de Cambrai se neuve aciutlleiiient suus i’ohéissance »’t protection tin Roi , pour qu’elle ne puisse se dispenser, et même qu’elle scrnssf lioimcur de ren.ire .nti Roi les mêmes dioils et de\iis que toulfs les autres églises du royaume ? Rien que les rois soieiil iuliiiimt m .dessus de ces ricouuoiss^iicos,elh s n,; laisse-iil pas néanmoins de fiire p;iiie du devoir des sujets , et ce devoir ne reçoit jamais ni tsemplioii ni piescriptioi!.

’ Schitl . imp, prec. in ceci, iv, p. 2.

REPOS.

\° Il ne suflit pas d’alléguer l’obéissance et la protection. Nos rois ont protégé pendant beaucoup de siècles l’Eglise , et les ecclésiastiques étoient parfaitement sous leur obéissance, quoique ce droit fût inconnu au monde. Les rois d’Espagne et plusieurs autres rois ne prétendent point que ce droit soit attaché ni au titre de roi , ni à celui de protecteur des églises : ce discours ne prouve donc rien.

2" Ce priîicipe anéantiroit toutes les franchises qui furent jamais acccordées ou conllrmées par les souverains. On ne manqueroit jamais de dire aux églises et aux peuples qui jouiroienl de leurs franchises sur les promesses les plus solennelles : V’^ous ne pouvez vous dispenser , et vous devez même vous faire honneur de rendre au Roi les mêmes droits et devoirs que tous les autres sujets. On ajouteroit : Bien que les rois soient infiniment au-dessus de ces reconnoissances , elles ne laissent pas néanmoins de faire partie du devoir des sujets , et ce devoir ne reçoit jamais ni evenqition ni prescription. Quand on donne au Roi moins de reconnaissance que ses autres sujets, on est moins parfaitement son sujet , comme l’auteur le dit ci-dessus , et il en est moins parfaitement prince de ses sujets : ainsi les franchises n’étant qu’une diminution de reconnaissance , nulle franchise ne peut être toléré. Ce que les franchises retranchent, fait partie du devoir des sujets , et ce devoir ne reçoit jamais ni exemption ni prescription. Alléguez, tait qu’il vous plaira, que cette franchise est perpétuelle et aussi ancienne que votre nation ; l’auteur répond M qu’il ne peut y avoir ni exemption ni » prescription contre des droits si essentiels, n Ajoutez que le Roi a promis en personne de conserver ces franchises ; l’auteur répondra encore : • « On ose dire que Sa Majesté , toute- » puissante qu’elle est, n’auroit pas eu le ])ou- )) voir de faire cette aliénation. » (^\e deviendront donc toutes les fi-anchises du inonde?

3" L’auteur, au lieu de prouver par i\o:i faits une possession qui vaille titre .\ Cambrai . ne nous parle que de justes et légères recoinioissances , que de droits, de devoirs et d’hommages de reconnaissance au-dessus desquels les rois sont infiniment élevés. S’il n’entend parler que d’une reconnoissance libre et volontaire, je nie joins à lui pour protester qu’une prébende, et même dix, ne sont qu’une légère reconnoissance des bontés et de la puissante protection

Sur le droit du joyeux avènement

du Roi ; c’est le devoir du cœur , qui ne reçoit jamais ni exemption ni prescription. Mais si l’auteur [);u’le d’un droit rigoureux , qu’on in- Iroduiroit sans titre ni possession , n’alléguant pour toute preuve que la juste et légèie reconnoissance, on la pourra autant alléguer pour dix prébendes que pour une ; car dix piébendes, données à de bons sujets nommés par le Roi , seroient sans doute une légère reconnoissance de sa protection. Peut-on moins prouver, à force de vouloir prouver trop , et cette preuve peut-elle être sérieuse?

Xiii. mémoire

Peui-on dire que l’exercice du joyeux .avènement blesse eu général les article de la capilulaiion de Cambrai , où il n’en esl point parlé , cl trouble en [)ani(’lier l’ordre de la coulon des bénéfices, qui demeure loue enlière aux ordinaires, uiéme dans ce cas qu’elle est assujéiic pour une l’ois à la nomination du Roi?

RÉPONSE.

1° Comment est-ce que l’église de Cambrai auroit pu demander à demeurer dans sa franchise à l’égard du joyeux avènement , elle qui , depuis sa fondation , n’avoit jamais oui parler d’un tel droit? Ne prenoit-elle pas, selon toutes les règles de la prudence et de la bonne foi , les précautions les plus décisive, en demandant qu’elle demeurât généralement , et sans aucune restriction , dans toutes les franchises dont elle a\ oit élé en possession jusqu’à ce jour ; de sorte qu’on n’introduiroit, sous aucun prétexte, aucun droit auquel elle n’eut pas été auparavant assujétie? L’auteur dira-t-il que la franchise du joyeux avènement n’étoit pas alors une des franchises dont l’église de Cambrai étoiten actuelle possession? dira-t-il que ce droit n’est pas du nombre de ceux que l’église de Cambrai n’avoit pas reçus, et qu’elle vouloit se dispenser d’introduire par cette clause générale, qui est si absolue, et si exclusive de tout droit alors invité dans ce lieu? Comment donc l’auteur peut-il dire si fortement , que le joyeux avènement ne blesse point en général les articles de la capitulation de Cambrai , où il n’en est point parlé ? ne sait-il pas que les espèces sont contenues dans le genre , et chaque individu dans l’espèce? Si le Roi avoit exclu tout homme d’un certain honneur, l’auteur voudroit-il soutenir que chaque homme particulier seroit en droit de le prétendre malgré l’exclusion générale , alléguant qu’il n’y seroit parlé de lui nommément ?

2° L’auteur espère-l-il de persuader que le joyeux avènement ne trouble point l’ordre de la collation des bénélices? Sera-ce donc la même chose, pour un coUateur, d’être forcé ou de ne l’être pas? Ln collateur gêné et nécessité à pourvoir un tel homme qui lui signilie son droit, à l’exclusion de tout autre, est-il dans le même ordre de collation que celui qui confère librement selon son propre choix? Le choix n’est-il pas ce qu’il y a de principal , tant pour la liberté du collateur que pour l’utilité de l’Eglise? Un collateur forcé par une nomination de droit rigoureux , n’est plus que le simple exécuteur de la volonté d’autrui. Peut-on dire que la collation de l’évêque demeure toute entière, lorsqu’elle perd toute sa liberté et est ainsi assujétie? Ce discours ne pourroitêtre bon que pour les collations libres , où les évêques, par pure reconnoissance et sans aucun exercice de droit rigoureux, se trouveront trop heureux de pourvoir des sujets agréables à Sa Majesté.

Xiv. mémoire

S’il s’introduisit une exception telle qu’on la ileaiande , i! semble que ce seroit donner aileinle au principe qui a servi jusqu’à présent de fondement à l’exercice de ce droit.

REPOS.

Cette exception ne peut jamais donner d’atteinte au vrai principe qui a servi de fondement au joyeux avènement , et qui a été posé par l’auteur même. La possessif m. dil-il, vaut titre. Je le prends au mot ; et il est évident que l’exception que nous prétendons pour Cambrai, ne peut ébranler ce principe. La possession , qui vaut titre, décide pour le joyeux avènement partout où elle se trouve; mais dans les lieux où la possession manque, comme à Cambrai, le joyeux avènement ne doit point être reçu , n’étant fondé ni en titre ni en possession. L’exception des lieux où la possession manque , ne donne aucune atteinte à ce droit pour tous les lieux où la possession vaut titre. Cette règle est simple , naturelle et précise. Si , au contre tre , la possession ne sert pas de borne au droit , on le demandera bientôt autant aux collégiales qu’aux cathédrales, autant pour quatre prébendes que pour une. On ne manquera pas de dire que les collégiales seroient moins parfaitement sujettes au Roi , et que le Roi seroit moins parfaitement leur prince , si elles ne se faisoient pas honneur de rendre à Sa Majesté les mêmes droits et devoirs, les mêmes hommages et reconnoissances que les cathédrales. Les collégiales auront beau dire que la déclaration du 15 mars Ib-ili , enregistré au grand Conseil , décide pour les exemptions des collégiales; on leur répondra , selon l’auteur , que cette légère reconnoissance est un droit qui ne reçoit jamais ni exemption ni prescription ; qu’enlin Sa Majesté , tùute-/luisante quelle est , na pas eu le pouvoir de faire cette aliénation. Le droit n’aura jamais de bornes certaines . à moins qu’on ne s’en tienne à décider par la possession qui vaut titre, pour les lieux seulement où elle est déjà acquise.

Il n’appartient qu’à Sa IMajoslc d’eu l’écider. Puis(iu il a plu au Roi auiiltuer depuis ioi);^-leii)[)S loule juridiciioîi au giaiid Conseil , (m ne voit pas de raisons (jui doivent lirer celle allaire du cours ordinaire de celles de la même nature.

J’avoue qu’il n’appartient qu’à Sa Majesté de décider contre elle-niéine ; c’est ce qu’elle a lait plusieurs fois dans son Conseil avec une singulière édification de tout le royaume ; c’est ce que nous espérons de voir encore dans notre cause. Le grand Conseil n’a d’attribution de juridiction, que pour les affaires du cours ordinaire, suivant les règles établies pour l’ancien royaume. Nous ne sommes point dans ce cours ordinaire ; il s’agit d’un cas extraordinaire, et d’une promesse faite par le Roi en personne. Un des principaux effets de sa protection pour notre église, sera de ne nous renvoyer point à un tribunal qui manque de pouvoir pour nous faire justice.

Je ne prends la liberté de représenter toutes ces choses , que pour répondre aux objections de l’auteur du Mémoire qui m’a été envoyé. Je ne le fais que pour ne refuser pas à tout notre clergé le secours que je lui dois, et qu’il me demande; enten , je le fais avec la plus parfaite soumission aux ordres du Roi.

LETTRES

CONCERNANT L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DU DIOCÈSE DE CAMBRAI m *\

SECRÉTAIRE D’ÉTAT.

Il adresse au cardinal une lettre pour le souverain Pontife ’.

(Juillet 1695.)

Eminentissime Domi>e ,

QuanHjujiui nihil de Tua Eininentia meritus sum , onniia lamen propitia et secunda , tuà

■ ’ L’origiual de cou Icllre se conserve aux Archives du Fatican (Retueil de Lettres aidorjraiifics des Evétiues, n. 85, pietate faventc , cxpectare ausi. Non enim me latet quà bene animatussis erga otimes Episcopos , qui gregi pro virili parte invigjlanles, Ecclesia^ principalis et matris ouniium opein efdagitant. Ilinc oritur ea, quà te impensissimè rogoiiducia, Eminentissime Domine , ut quam scripsi ad Sanctissimum Patrem epistolam^ hanc ei non sine tui grotte pra^^sidio per meliora lemporatradere velis. Is nnus est finis votorum, scilicet , ut Bealissimus Pater . aiilcquam con-

1>. 9). Nous la iiublidiis il’apiès une copie aulheiiliiiuo , que nous devons à la Menveillanie de monseiijneur Marini, conservateur des Archives. La lettre que Fenelon adresse avec celle-ci au l’ape Innocent Xll, est celle qui suit , à la([uellc le Saiut-Pére répondit par le Bref du 13 mars suivant, que nous donnons un pi’U plus bas.

ferat ecclesiastica bénéfice quce pendent ab illo, quid de singulis viris eligendis usu et penitus comprobaverim , dam ex me scire dignetuc. Interccssus Eminentiae Vestrae in hoc pio negotio , quanti à me sit faciendus, el quanta benefîcii gratia habenda dictu dit’licillirnum. Veriua hacc, devions raomenti quà ut commemorari debeant, omitto loqui. Sed, quo nihil est apud le neque prius, neque forlius , Ecclesiae tôt belli aerumnis afflicta? mœrorem devais. Hoc te juvat, hoc te decet, hoo te exorem sinas. Adsis, quaeso, mihi^ qui semper haberi cupio,

Mine.ntissime Domine .

F.MINEMI E VeSTR£ ,

Humillimus et ubsequentissimus servus,

FR A NC ISC US , Archiepiscopus dix Camei^censes.

Iv. (iii.)

Au pape innocent xil

En remerciant le saint Père du gratis de ses Bulles, il le supplie de vouloir bien avoir égard aux enseignemens qu’il aura soin de lui communiquer sur les aspirans aux t)éaéfices du diocèse de Cambrai.

(Juillet 4 695 Beatissime Pater ,

Summa cum reverentia et animi deraissione Beatitudinem Vestram adiré mihi liceat. Eo fidentiùshancmeexoraturum crediderim, quod non ita pridem , orantibus Rege Chrislianissimo . ac serenissime Delphino, et Burgundiœ Duce’, te benigni. Beatissime Pater, te beneficii , te munitlceutissimum in concedendis mihi gratis hujus Ecclesiae Bulles natus feria. Hoc paternel beneficentiae exemplo fretus, id unum orosupplex, utin conferondisecclesiasticis beneficiisjquaMnhacdiœcesi sunt pênes Vestram Sanctitatem , de singulorum \irorum moribus . pietate. scientia^ perit, ingenio . cœterisque animi dotibus, quod usu didicerim perpendere digneris. Ignosce, quaeso , Beatissime Pater, si minus verecundè dixero ; non mea quaero , sed quœ Jesu Christi. Tametsi sum Francus et génère el animo, medullitus non est animus Belgarum spoliis France ditare ; quin potiiis inter Belgas quasi populariset indigna ipse omnibus

1 Voyci la xxs.vui’’ des Lettres diverses , t. vu, p. 514.

omnia tierienitor, nec familiares, nec affin, nec propinquùs . nedum domesticos promovendos affecto. Vae mihi , si non inhcfiream pro modulo vesligiis Sanctitatis Vestrae , que clarissimispropinqnis hanc vocem emisit, Ignora vos. Verùm absque ullo discrimine quoscumque raagis idoneos Christi ministres noverim , ut Ecclesiae luctuosissimis hisce belli temporibus oppressée serviant, hos Sauctitati Vestrae dam commende mihi sit copia. Si voti sim corps, mea; tantummodo partes erunt , quid melius visum fuerit , pro tenuis ingenii viribus tibi uni, Beatissime Pater, aperiendi ; tuae ver dijudicandi quid expédiât, pro summa quâ polies auctoritate. Hoc singulari pietatis tuœ specimine magis magisque elucebit illa petri tuo insita omnium ecclesiarum sollicitudo , quae , cum miritico omnium bonorumsolatioet plausu, sectatur quod caro et sanguis non revelarunt. 0 utinam incorruptum Pontificem in aevum sospitet Christus, ut Ecclesiae sponsae consulat! 0 utinam nos ipsi , tanto duce forma facti simus gregis animo 1 Ad pedes tuos provolutus^ apostolicam benedictionem enixè postulat, etc.

Le SaintrPère promet à Fénelon d’avoir égard aux renieigneroents que celui-ci donnera sur les aspirants aux bénéfices du diocèse de Cambrai.

J3 mars 1696.

N’enerabilis Frater , salutem et apostolicam benedictionem. Adeo praeclaram de pietate zeloque pastorali fraternitatis tuae opinionem genus, ut ubi in Ecclesia Cameracensi tibi commissa. cui multa cum laude pres , voca- >erinl benedicta hujus sancta SeJis collation reservata, peculiarem rationem habituri simus eorum, pro quibustua apud nos officia impendisti : non enim favori aut gratiae , sed virtutibus ac meritis ipsorum . tributa illa à te fuisse minime dubitamus. Fraternitati intérim tuae , benevolentia nostr lestem , apostolicam benedictionem peramanter imperlimur.

Datum Romae . apud Sanctam Mariam Ma-

1 L’original de ce Brel se conserve aux Royaume {Section historique; BuUaire).

Archives du

DE L’ARCHEVÊQUE DE CAMBRAI jerem , sub annulo Piscatoris , die xiii martii M. Dc. xcvi , pontifical nostri anno quinto.

Maris SPINULA.

Vi. (iv.)

Sur une discussion qui s’étoit élevée entre l’archevêque et le chapitre de Cambrai.

Août <606.

C’ESf pour obéir à votre ordre, que je prends la liberté de vous mander ma pensée sur le cas que \ous me proposez. Il me semble qu’il vaudroit mieux payer les cinq mille livres qu’on vous demande, que d’entrer dans un procès qui vous rendroit odieux à votre chapitre, et qui vous meltroit hors d’état de faire dans votre diocèse tout le bien que Dieu peut demander de vous. Que si la continuation du paiement achevait le temps de la prescription , et rendoit le droit du chapitre incontestable , on pourroit remédier par une simple protestation au préjudice que cela apporteroit aux successeurs; mais si cette protestation engageait dans un procès, je crois qu’il seroit plus de la gloire de Dieu , et du bien de l’Église , de sacrifier votre intérêt, et celui de vos successeurs, au bien spirituel de votre diocèse.

Une fluxion sur les yeux m’oblige d’emprunter la main de M. Bourbon pour vous faire cette réponse , et vous agréerez bien que je m’en serve aussi pour vous assurer que je suis avec un attachement tout particulier, et avec tout le respect que je dois, etc.

vir*.

nous a faites par ses députés , nous déclarons, qu’en publiant dc nouveau V Ordonnance de feu Mgr de Bras, notre prédécesseur , qui défend aux éclesiastiques , sur peine de suspens , d’aller au cabaret, cumpotandi causa , et qu’en l’envoyant audit chapitre , comme aux autres de ce diocèse , de même que feu Mgr de Bras , notre jirédécesseur , la leur avoit envoyée , nous n’avons point voulu préjudier aux droits que ce chapitre pourroit avoir, en conséquence d’un acte fait autrefois en sa faveur, par Jean de Bourgogne . évéque de Cambrai ^.

De même aussi , nous déclarons très-expressément, que nous ne prétendons nous préjudicier en aucune manière par cette présente déclaration, ni approuver, ratifier ou confirmer en aucune sorte ledit acte de Jean de Bourgogne, oulesdroitsqueleditchapitreen prétend tirer; voulant seulement, par des considérations particulières, que sans entrer en aucune connoissance ni examen d’aucun titre , droit ou prétention, toutes choses demeurent, de part et d’aulre, au même état où elles ont été jusqu’à ce jour, et qu’ainsi ladite Ordonnance [oucha.nl les cabarets, car nous publiée de nouveau et confirmée , soit reçue , acceptée simplement , et insérée dans les registres dudit chapitre de Saint- Géry.

Donné à Cambrai, etc , etc.

VIII * \

Il le prie de lui faire connoitre la jurisprudence du parlement de Tournai , sur quelques questions relatives aus exemptions des chapitres ’.

A Cambrai , 23 octobre.

DÉCLARATION

ADRESSÉE PAR FÉNELON AU CHAPITRE DE SAINT- GÉBY, CONCERNANT LES EXEMPTIONS DE CE CHA- PITRE 1.

François, etc., voulant avoir égard aux instantes prières que le chapitre de Saint-Géry

1 Celle Déclaration , dont nous ignorons la date , est relative à un connil de juridiction entre l’Archevêque de Cambrai cl le chapitre de Sainl-GCry. Elle montre loul a la fois la fermeté dc Fénelon a fiutenir ses droits , cl son attention à éviter loul ce qui pou\oit blesser les pretentions môme Jou-

Je vous supplie, monsieur, d’avoir la bouté de me mander , en grand secret , quelle est leuses qu’on lui opposait. L’original dc cette Dcc’aration se conserve à Lille , dans les Archives du département du Sor.

Sur l’origine Je l’Eglise collégiale de Sl-Géry a Cambrai, voye la Galliti chrisliana ; t. m, p. 73; et Cameracum Chri^liciuau ; lAlW, 1849, in-4°, p. 1«0.

’ J^;in de Bourgogne, élu Evéque de Cambrai en lîiO, mourut en 1479. — * Celle lettre, dont nous ignorons la date, est relative au conflit île juridiction qui donna lieu a la Déclaration précédente. Fénelon expose dans cette lettre l’avis motivé des plus célèbres avocats de Paris en sa faveur; et il prie l’avocat de Tournai de lui faire connoitre la jurisjirudenoc du parlement de Tournai à cet égard. Les ob>ervatious de l’avocat de Tournai tendent a renverser le sentiment

LETTRES SUR LA JURIDIGTlOiN votre jurisprudeoce sur les questions suivantes. Vous n’aurez qu’à mettre vos réponses à côté de chaque article.

Les plus célèbres avocats de Paris assurent qu’un chapitre, si exempt qu’il puisse être de la juridiction de l’Ordinaire, par un privilège spécial , doit se conformer aux ordonnances de l’évêque pour la police extérieure de tout le diocèse, quand ses ordonnances sont dans l’esprit des canons: comme, par exemple, quand l’évêque ordonne que tous les ecclésiastiques du diocèse porteront la soutane, s’abstiendront de la chasse , et n’iront point au cabaret , compotandi causa, dans le lieux de leur résidence (a). Ces avocats ajoutent, que le chapitre exempt ne peut, à cet égard , exercer son exemption qu’en jugeant les membres de son propre corps conformément aux ordonnances de l’évoque , et non en publiant d’autres ordonnances sur les mêmes cas, plus douces, et contraires à celles que l’évêque a publiées. Awsi, selon cette jurisprudence, le chapitre exempt ne peut point statuer contre le statut de l’évêque, dans les cas de police générale et extérieure (6). Il ne peut que faire exécuter, etquejuger suivant laloique l’évêque a faite (c). Ces avocats remarquent encore, que les séculiers les plus exempts ne peuvent être plus exempts que les Ordres réguliers que le Pape a soustrait à la juridiction de l’Ordinaire, par des privilèges si solennels. Or, est-il (disent ces mêmes avocats), (jue les réguliers mêmes sont tenus d’obéi r à ces règlements généraux de discipline extérieure dans un diocèse ; par exemple , il ne leur est point permis d’aller dans les cabarets, conipotandi causa, quand l’évêque le défend. Donc, les chapitres ne le peuvent point aussi. La juridiction des uns et des autres demeure entière ; [idiVct (\iih conservent le droit de juger chez eux les contrevenants , conformément au règlement du diocèse {f/). Enfin, ces avocats prétendent que cette autorité épiscopale est encore plus incontestable dans les Eglises où le concile de Trente est reçu. Pense-t-eu de même à Tournai?

(les avocats de Paris , ou du moins h inoiilier i\\v la jui!-i)iudeiice <lu paiicnient de Tournai est dillei ente sur te iioint de la jurisprudence franroiso. Le manuscrit original de la lettru cl des observations dont elle est suivie, se conserve a Lille, dans les archives du parlement du .\ord. Les lettres de renvoi a, b, c, etc., que nous avons insérées dans la lettre de Feiiclon, indiquent les observations de l’avocat , placées a la suite de cette lettre.

IL

Les chapitres non exempts, qui sont en possession d’un premier degré de juridiction, pour juger leurs propres membres en première instance, sauf l’appel à l’Ordinaire , ne [)eurent , disent les avocats de Paris, exercer cette juridiction en aucun cas , que conformément aux règles imposées par l’évêque auquel ils sont soumis. Ainsi , ils ne sont juges que pour faire exécuter la loi épiscopale; autrement le!5rs jugements sont réformables par le supérieur, qui est l’évêque même. Est-ce là votre jurisprudence (e) ?

m. ,

Le conseil de Paris soutient , qu’encore que l’Evêque ne soit ordinairement juge des causes de ces sortes de chapitres, que par appel et en seconde instance , il peut néanmoins , quand il le juge à propos, prévenir le chapitre même, et juger en première instance ces sortes de causes; parce que, suivant les maximes des canonistes ultramontains les plus fameux , ces sortes de juridiction de chapitres non exempts ne sont qu’une émanation de celle de l’évêque , et une espèce de fonction de vicaires-généraux à cet égard ; en sorte qu’ils ont ce premier degré de juridiction , cumulative , non exclusive. Le parlement de Tournai est-il dans les mêmes maximes (f) ?

Voilà, monsieur, ce que les plus habiles têtes de Paris croient indubitable, et qu’ils appuient des plus grandes autorités , dans leurs consultations par écrit que j’ai reçues depuis peu de jours. Faites-moi la grâce de me répondre précisément à chaque article. Je ne vous commettre en rien , et je vous garderai le plus fidèle secret. Vous savez de quel cœur je suis pour toujours, monsieur, votre, etc.

OBSERVATIONS DE L’AVOCAT SUR LA LETTRE PRÉCÉDENTE ».

Monseigneur ,

{a) Pour répondre à cet article, je crois que la jurisprudence canonique y contenue ne seroit

^ D’après l’invitation que Fcnelon lui en avoit laite, l’avocat mil ^es observations à la marge de la lettre précédente. Nous indiquons ici par des lettres de renvoi, les endroits de la lettre de Féuclou, sur lesquels tombent les obserNâtions de l’avocat

DE L’ARCHEVÊQUE DE CAMBRAI.

pas suivie en Flandre , où les évêques . jusqu â présent, se conformant à la disposition du concile de Trente , ont pris la qualité de dé/éguf’S du saint-siège, pourlesfonctionsqu’ils ont faites es chapitres exempts. Ceux qui ont prétendu le faire poiestate ordinariâ , y ont trouvé de l’opposition, et les chapitres qui avoient litre et possession, ont été maintenus dans leurs droits par les conseils du pays. C’est pourquoi il est à présumer, que si le cas se présentait à juger au parlement de Tournai , il le décideroit sur la validité des titres et possession vérités au procès; ou s’il falloit avoir recours à l’usage, il suivroit celui que les conseils du pays ont reçu depuis la publication du concile de Trente; sur lequel usage je m’instruire à fond, [)our ci-après vous informer, monseigneur, plus au juste; car jusqu’à présent je ne sais pas qu’il se soit présenté semblable question au parlement. Même feu INI. de Choiseul , évèque de Tournai, au grand procès qu’il a eu contre son cha[)itre , dont j’ai été le rapporteur, ne prétendait d’instruire un procès criminel à un chanoine , pour correction de mœurs , qu’en qualité de délégué du saint-siège , et sur la négligence dudit chapitre, qui, au contraire , sou((Nioit que , présupposant ladite négligence, il ne ponvoit, lui, instruire le procès que conjointement avec un chanoine député dudit chapitre , conformément à la disposition dudit concile de Trente.

ib) Je doute fort de cette jurisprudence, qui ne me paroît pas même soutcnable , en terme de droit, vu que la loi ne peut obliger que ceux qui sont soumis à la juridirlion de celui qui la porte. C’est pourquoi ilseroitbon d’avoir communication de cet avis ( des avocats de Paris) , pour savoir sur quel principe on prétend établir cette juris[)rudence.

Pour l’usage de la Flandre, il me paroit constant que les chapitres exempts, et avant et après la publication du concile de Trente , ont fait des règlements et ordonnances , indépendamment de celles de l’Ordinaire, pour la police extérieure de leurs su[)[<ôts, et quand le cas s’est présenté, ont jugé suivant lesditcs ordonnances, sans avoir égard aux peines comminécs par celle de l’Ordinaire; ce que j’entends des chapitres exempts, immédiatement soumis an saint-siège; car à l’égard dos cha|)tres qui se prétendent exempts de l’^h-naire, et d’être sjumis à la juridiction du métropolitain, il y a plus de doute depuis qu’Lrbain Vlll a prononcé en faveur de l’évêque d’Arras contre son chapitre , et contirmé par la Bulle du 3 de novembre 1623, les inter[)rélationb données en faveur dudit évèque par la Congrégation des Cardinaux, sur l’interprétation du concile de Trente.

{c) Il ne peut que faire exécuter. Suivant ce raisonnement , le chapitre exempt ne seroit qu’exécuteur de l’ordonnance de l’h^vèque , et seroit obligé de se conformera sa disposition. Je crois que cela est contraire au droit canon. C’est pourquoi il seroit bon de voir cet avis (des avocats de Paris ) ; car je ne doute pas que, si on prétendait introduire cette jurisprudence en Flandre, les chapitres exempts s’y opposeroient fortement , pour conserver leurs droits.

{d) Il y a beaucoup à répondre sur la comparaison que ces avocats font entre les séculiers et réguliers exempts. Pour le bien faire, il faudroit voir leur avis (l’avis des avocats de Paris). Sur-le-champ , je ne crois pas que les réguliers exempts conviennent du principe desdits avocats. Ce n’est pas avoir une juridiction, quand on n’est que l’exécuteur de l’ordonnance qu’on est obligé de suivre, quand elle est portée par une puissance à laquelle on n’est pas soumis. Les chapitres exempts prétendent tenir leur juridiction immédiatement du saint-siège; ainsi ils ne conviendront pas qu’ils soient seulement exécuteurs de l’ordonnance de l’évêque , vu qu’ils ne sont pas soumis à sa juridiction.

IL ie) Je tiens que les chapitres non exempis, qui exercent un premier degré dejuridiclion , doivent se conformer aux ordonnances de leur évèque , dans les jugements qu’ils rendront entre leurs suppôts, si ce n’est qu’ils aient litre ou concordat au contraire ; auquel cas , il conviendrait d’examiner la validité d’icelui. Je n’ai vu jusqu’à présent aucune contestation à ce sujet au parlement.

(/■) Pour reconnaître si la juridiction qu’a le chapitre non-exempt , est cumulative à celle de l’évêque, et r\on exclusive , en sorte qu’il pourrait prévenir quand bon lui semblerait : je crois que cela déjiend du titre , transaction ou concordat qu’a le chapitre ; suivant lequel , joint à une possession immémoriale, je nedoulepasque le parlement (de Tournai) jugeroit par provision. Jusqu’à présent , je ne sais pas que senddable conlcslation se soit présentée au parlement, et (le la connoissance que j’ai de ce qui s’est passé dans ces provinces , je crois que rarement les évêques de la Flandre ont motivé semblables difficultés; ils ont, pour la plait , laissé tant les exempts que les chapitres non exempts . dans les droits et possessions oîi ils les ont trouvés.

IX. (T.)

Avis d« plusieurs canonistes sur une question relative à la simonie.

4 juin U98.

Je vous renvoie , suivant votre ordre , le Mémoire que vous m’aviez envoyé, qui regarde une ancienne coutume de résigner, que l’on observe dans un chapitre. Je l’ai communiqué à M. Boucher, atin qu’il en conférât avec M. le curé de Saint-Nicolas, et avec MM. Précelles et Fromage. Voici la réponse , qu’il ne m’a faite que ce matin , n"ayant pas pu les assembler aussitôt qu’il auroit désiré. Ils croient tous, excepté M. Fromage , qui a peine à se rendre là-dessus , que la simonie au moins allée , qui se commet dans la pratique dont il s’agit, est de droit divin ; que ce que fait le supérieur n’est pas mauvais ni vicieux précisément, quoiqu’il sache comment les inférieurs en usent; que, dans les difficultés qu’il auroit d’y remédier avec éclat, et en usant de son autorité, il n’est pas censé y contribuer; qu’il fera bien cependant de donner, dans les occasions , de bous avis sur ce sujet , le plus prudemment et le plus efticacenient qu’il pourra; que ce moyen est nécessaire et suffisant dans les conjonctures présentes (il verra dans la suite comment en user); qu’enfin le supérieur pourroit demander à ses inférieurs les raisons sur lesquelles ils s’appuient, et les envoyer ici. Voilà les mêmes termes dont on s’est servi en m’envoyant cette réponse.

Quand au P. Valois , à qui j’avois aussi communiqué votre Mémoire, il m’a dit qu’il avoit consulté quelques-uns des pères de Saint-Louis ; mais qu’avant que de rien déterminer, il seroit bien aise de savoir le sentiment du père casuiste de leur collège , avec lequel il n’avoit pas pu encore conférer. Je ne sais pas quand il le fera.

Quand à nos casuistes. je ne les trouve passez hardis, pour vouloir rien déterminer là-dessus.

On m’a assuré que M. Brayer, qu’on vous avoit nommé , ne vous conviendrait pas , et ne seroit nullement propre pour votre séminaire. Pour nous, je puis vous assurer encore que nous sommes dans nue entièie impossibilité de pourvoira votre besoin , qui me paroit considérable. Je ne laisse pas cependant d’être avec beaucoup de respect , etc.

X.

ORDONNANCE

O’L;

POUR LA VENTE DES BLÉS DU CATEAU-GLMBRÉSIS ET DES ENVIRONS i.

29 décPinbre 1698.

François de Salignac de La Mothe Fknelon , savoir faisons que désirant , autant qu’il nous est possible, régir et gouverner les bourgeois , manans et habitans de notre ville du Ghâtel en Cambrésis , ensemble les neuf ou dix bourgs et villages en dépendons, dans la tranquillité nécessaire à tout État bien policé , notre châtelain et échevins nous ayant représenté que les trois ordonnances rendues par M. Dreux-Louis Dugué, chevalier, seigneur de Bagnols, conseiller d’Etat , intendant de justice, police et finances de Flandre, des 31 octobre. ■20 novembre et l " du présent mois , concernant la cherté des grains, qui ne peut provenir que du mauvais commerce de plusieurs particuliers qui conservent non-seulement les magasins qu’ils ont faits de longue main , mais qui en font encore de nouveaux pour profiter de la misère publique , n’étoient point observées dans l’étendue de ladite chàlellenie; et que, depuis qu’elles avoient été rendues , il étoit survenu des confiscation de grains et chevaux à des particuliers qui venoient vendre leurs grains à la halle de ladite ville du Château , ce qui causoit de grandes difficultés , auxquelles ils nous ont très-humblement supplié de donner les ordres que nous estimerions nécessaires pour rendre l’exécution de ces ordonnances unifoi-mes; et comme nous reconnoissions que nous sommes particulièrement obligés d’emf)loyer pour le bien public, l’autorité qu’il a plu au Roi nous conserver dans la châtellenie du Château , nous avons bien voulu , par ces présentes, prévenir les inconvéniens , et faire savoir en même temps notre volonté à tous nos officiers , pour leur servir de règle pour ce sujet. Après mûrs avis, délibération et conseil . avons ordonné ce qui s’ensuit :

Nous ordonnons que , dans le dernier janvier prochain pour toute préfixion et délai , les censiers , fermiers et autres propriétaires de grains dans l’étendue de notre châtellenie se-

’ Voyei quelques détails, sur l’occasion et le sujet de cette Ordonnance, dans Hist. de Fénelon , liv. vu, n. *8.

DE L’ARCHEVÈOUE DE CAMBRAI.

ront tenus de les faire battre ; pour ceux qui doivent en grains le prix de leur ferm», les payer en grains, suivant et cont’ornement à leurs baux , et les avoir remis dans les greniers des propriétaires desdites fermes en dedans le 10 février prochain; et le surplus des grains qu’ils auront en leur possession seront tenus les porter ou faire porter sur les marchés des villes et lieux les plus proches de leurs demeures, dans le dernier dudit mois de février, pour être vendus; passé lequel temps, il sera fait visite par nos ordres . dans les censés et autres lieux , des blés qui s’y trouveront, dont ils ne pourront réserver plus grande quantité que celle dont ils auront besoin pour leur provision et consommation journalière de leurs maisons jusqu’au premier août prochain, à peine de trois cents florins d’amende contre ceux qui ne feront pas porter dans les marchés lesdits grains, ou qui eu réservent une plus grande quantité que celle portée ci-dessus. Ordonnons que les propriétaires seront tenus, huit jours après ladite remise, de donner au magistrat de notre ville du Château des déclarations, par eux certifie véritables , de la quantité cl qualité desdits grains . à peine de pareille amende de trois cents florins, sur lesquelles lesdits magistats régleront la quantité qui sera portée et exposée en vente sur le marché par chacune semaine, suivant la nécessité qui se Trouverait.

Défendons à tous particuliers (pii ont dos blés et autres grains dans les greniers, maisons ou granges à eux appartenans, dans le Château ot étendue de notredite chàtellenie. de les vendre dans lesdils greniers, maisons ou granges, comme aussi à tous particuliers d’acheter des grains pour les rendre, à peine de confiscation desdits grains, et de trois cents florins d’amende.

Ordonnons que les grains qui auront été portés sur le marché y seront vendus, sans qu’il soit permis aux propriétafres de les retirer chez eux , ou de les déposer en d’auties maisons ou greniers , que sous la halle de l’hAtel-de-ville , pour être remis et vendus au marché du jour suivant, à peine de pareille amende de trois cents florins.

Enjoignons à tous particuliers qui voudront sortir des grains de notredite ciiAtellenie , pour les transporter dans les villes du Cambrésis ou Hainaut français, de prendre de notre greffier de ville du ChAleau des permission^ qui seront visées de notre châtelain, dans lesquelles sera marquée la quantité des grains et le lieu où ils veulent les laisser, et qui ne leur seront accordées que sous la caution qu’ils donneront que lesdits grains seront déchargés par les sieurs subdélégués des lieux où ils les voudront transporter , desquels ils apporteront la décharge pour être remise à notredit greffier, à peine contre ceux qui ne seront porteurs desdits acquits, et qui ne rapporteront lesdites déchai-- ges , de confiscation desdits grains , chevaux , chariots, charrettes, harnois, et de ladite peine de trois cents florins.

Défendons encore à tous particuliers, dans l’étendue de notredite chàtellenie , de faire sortir et passer dans les pays étrangers aucuns grains, à peine de pareille confiscation desdils grains, et de pareille amende de trois cents florins , à laquelle nous condamnons aussi ceux qui auront aidé, favorisé ou donné main -forte à ladite sortie. Voulons que ceux qui viendront de P’icardie, Artois, Cambrésis et autres lieux , pour passer par ladite chàtellenie debout, et aller plus avant, soient tenus faire viser leurs acquits ou passans comme dessus , sous peine de pareille confiscation et amende. Jugeons au dénonciateur la moitié desdites confiscation et amendes , dont Autre moitié sera distribuée aux pauvres des lieux ; et ne pourront toutes lesdites amendes être remises ni modérées pour quelques causes et prétextes que ce puisse être.

Enjoignons à notre châtelain , échevins , greffier et gardes de notre chàtellenie , et à tous autres nos officiers et gens de loi , de tenir la main à l’exécution de la présente ordonnance , qui sera lue, publiée et affichée partout où besoin sera dans l’étendue de notredite chàtellenie, à ce que personne n’en ignore.

Fait et ordonné en notre palais archiépiscopal , à Cambrai, le 29 décembre 1698, et y avons fait apposer notre scel.

FRANÇOIS, Arch. Duc de Cambrai.

INTENDANT DU HaINACT.

Dililcultis sur un plan adressé au prélat par l’intendant , relativement au paiement des armoire» ’.

A Ambr.-.i, 10 juillet (1699).

Je crois ravi, monsieur, de suivre le plan que vous avez reçu pour l’envoyer aux évêques,

’ Pour piovinir l’u>,urpalioii des lues de ohl.isc, le R«i|

3-iO par rapport aux ormoiriei^ ; mais agréez , je vous supplie, que je vous représente mes difficultés.

Premièrement, on m’assure, monsieur, que les bénéficiers de ce diocèse , qui doivent payer selon la règle que le Roi a faite , ont déjà payé. Il ne s’agit plus, dit-on , que des curés. Vous savez, monsieur, qu’ils n’ont tous en ce pays que des portions congrues , et que dans ces années de grande cherté ils ont beaucoup de peine à pouvoir vivre. Toutes les dîmes des paroisses sont aux abbayes ou aux chapitres. Il n’y a en ce pays ni prieurés ^ ni autres bénéfices simples. Ainsi , suivant les termes de la Déclaration du Roi , ceux qui n’ont point payé ne doivent aucun paiement , et ceux qui doivent payer, c’està-dire les chapitres et les abbayes, l’ont déjà fait. Du moins on assure, monsieur, que ce fait est constant. Que s’il se trouve par hasard quelqu’un qui n’ait pas encore payé, il me paraîtrait plus naturel de le faire payer en son particulier, que de demander un bonnement général pour recommencer ime affaire qui, dans le fond , est déjà presque finie.

Secondement , supposé même qu’on voulût absolument faire un bonnement pour une chose qui est, dit-on , déjà payée, et sur laquelle on ne pourroit tout au plus trouver que quelques particuliers en très-petit nombre qui seroient en demeure; je trouverois d’extrêmes difficultés dans les esprits , pour leur persuader de se rengager par l’bonnement, dans une affaire où chacun d’eux prend ne devoir plus rentrer, après avoir payé la taxe particulière. Je puis même vous assurer, monsieur. que noire clergé n’auroit à cet égard aucune docilité pour mes exhortations. J’en ai une expérience décisive , dans les affaires de la citation ’. L’bonnement leur feroit beaucoup plus de peine : ils ne m’écouteront pas là-dessus. En les pressant je perdrois leur confiance, sans aucun fruit pour le service du Roi. Pour les voies rigoureuses, supposé même que Sa Majesté jugeât à propos de les employer, je crois qu’elle ne voudroit pas que j’en fusse l’instrument. Quelque intérêt que les évêques aient de faire, autant qu’on le leur permet, les levées des sommes que le Roi demande au clergé , pour ne livrer point les ecclésiastiques aux traitant , j’aimerois pourtant mieux laisser notre clergé souffrir cet inconvénient , que de me rendre odieux au pays en me chargeant des contraintes rigoureuses. Cette fonction ne convient , ce me semble . monsieur, ni à notre caractère , ni même au service du Roi , qui souhaite que les évêques françois tâchent de gagner les cœurs de leurs diocésains dans cette frontière nouvellement conquise. Je conclus donc , monsieur, que je ne puis qu’exhorter à un prompt paiement ceux qui se trouveront n’avoir pas encore payé les armoiries : c’est ce que je ferai avec soin , mais je ne puis passer cette borne.

Je ne saurois vous exprimer, monsieur, à quel point je suis pénétré des honnêtetés dont vous et madame de Dernières m’avez comblé à Auberge. Il m’en reste un extrême désir de mériter l’honneur de votre amitié , et de vous persuader du zèle avec lequel je suis , monsieiu", votre très-humble et très-obéissant serviteur.

Je vous demande pardon , monsieur, si je me suis servi d’un main étrangère | our avoir l’honneur de vous écrire. L’occupation où je me trouve, fait que j’ai eu besoin de ce petit soulagement. Personne ne sera jamais plus éloigné que moi , de manquer à ce qui vous est dû.

par un édit du mois de novciiilue 1696, avoit cio un dépôt d’armoiries, pour toute l’étendue du royaume. Cet édit établissait un droit <iui devoit cire jiayé au moment du dépôt dos armoiries : c’éloit 1 00 fr. pour les archevêchés ; 50 fr. pour lesévéchés, chapitre et abbayes; "iô fr. pour les prieures , Pic. L’exécution de cet édit donna lieu à de nombreuses vexations de la part de plusieurs aficnls du gouvernement, qui contraionoient sans distinction tous les curés et autres ecclésiastiques a prendre des armoiries, et à les payer sous les peines de l’édit. Les ligeuls du clerçé adressèrent à ce sujet leurs plaintes au Hoi , et lui remonliérent que la plus grande partie des cures et autres ecclésiastiques de Tordre inférieur, n’éloicnl pas en état de prendre et de payer des armoiries. En conséquence de ces remontrances, le Roi enjoignit aux intendants de provinces, de ciuivenir avec les archevêques et évè(|ues, des curés et autres ecdésiastiiiues qui seroient en étal lie prendre et de payer des armoiries, son intention étant d’en déiliarger les autres. Voyez, à ce sujet, le Procès i-erhaf de rnsscmblée de 1700; p. 77. — Précin des rapports de Vayence du rieryé ; p. 15A9. etc. — Traité des droits de l’Elai et des pries, sur les biens du clergé (par l’abli.’ Mignot), t. v. art. 35.

’ Il s’agit ici d’une capilalioii générale, établie sur tous les sujets du Roi sans exception , par un édit du mois de jan-

XII.

(VIL)

A M. DE PONTCHARTRAIN,

MÉMOIRE SUR UNE CHARGE NOUVELLE IMPOSÉE AU CLERGÉ DE CAMRRÉSIS ’.

M. de Pontchartrain est très-humblement supplié d’avoir la bonté de considérer attentivevicr I69.’i, jinur subvenir aux besoins extraordinaires de l’Elat. Voyez a ce sujet l’ouvrage déjà cité , de l’abbé Mignot ; ibid. art 34.

’ Voyez VHisl. de Fcnelon , liv. iv, n. 75. Ce Mémoire est antérieur au mois de septembre 1699, époque a l3<iuelk’ M. de Pontchartrain fui créé chancelier de France.

DE L’ARCHEVÊQUE DE CAMBRAI.

ment les raisons suivantes, sur lesquelles les ecclésiastiques du Caïubrésis espèrent d’être déchargés de toute taxe pour les eaux . sources et fontaines.

Les motifs de l’édit se réduisent clairement à trois points. Le premier est d’empècher qu’on ne fasse des dérivations des rivières navigables, au préjudice de la navigation et du commerce. Le second est d’empêcher que les particuliers ne gâtent les chemins publics en y faisant passer des conduites d’eaux ; ce qui augmente , connue parle l’édit , les dépenses de Sa Majesté pour l’entretien deschouuns, ponts et chaussées. Le troisième est d’arrêter les paiticuliers qui dérivent les eaux pour se les approprier, dans les terres où le Roi est seigneur particulier. L’édit est manifestement borné à ces trois cas. Pour mériter la taxe , il faut duc ou avoir dérivé des eaux des rivières navigables au préjudice de la navigation , ou les avoir fait passer dans des chemins publics , ou enfin les avoir dérivées dans des terres dont le Roi est seigneur particulier.

Les ecclésiastiques de Cambrésis prennent la liberté de représenter avec soumission qu’ils ne sont en aucun de ces trois cas.

1° Ils n’ont point dérivé les eaux des rivières navigables. Il n’y a dans le Cambrésis aucune rivière, sans en excepter même l’Escart, qui soit navigable. Les gens d’église n’y ont fait même aucune dérivation d’eaux; ils y ont fait seulement des moulins, qui retardent tout au plus le cours d’une partie de la rivière , et qui n’empêchent point que l’Escart ne soit trèsnavigable et très-conuuode pour le commerce au-dessous du Cambrésis.

:2° Ils n’ont fait aucune dérivation par les chemins ou places publiques. Quand môme ils’auroient fait , ils ne seroient point dans le cas de l’édit , qui est d’avoir augmenté les dépenses du Roi pour l’entretien des chemins, ponts et chaussées; car le Roi n’a aucun entretien à faire, dans tout le Cambrésis, des chemins, ponts et chaussées : c’est le pays même qui fait cet entretien à ses poires dépens. Ainsi, quand même les habitans causeroient ce douunage , il seroit vrai de dire qu’ils le réparent tous les ans sur leur propre compte. Puisque cette province est distinguée des autres , en ce qu’elle entretient à ses propres frais , et à la décharge de Sa Majesté, les chemins, ponts et chaussées; n’est’il pas juste aussi qu’elle soit distinguée des autres , en n’étant point recherchée sur les dérivations qui gâtent ces sortes d’ouvrages publics? Peut-on demander pour le Roi le remboursement des frais que le Roi ne paie jamais? Peut-on faire payer aux jiarticuliers un dommage qu’ils préviennent par l’entretien actuel de la chose dont ils se servent?

3" Quand même ils auroient dérivé des eaux dans l’éttMidue du Cambrésis . ils n’en devroient aucun dédouunagement au Roi comme seigneur particulier.il n’a pas un seul pouce de terre domaniale dans toute l’étendue de celte petite province. Sa Majesté n’a ni justice ni juge particulier dan^5 tout le pays. Il n’y a pas même des maîtres des eaux et forêts. Personne ne peut donc y dériver les eaux sur les terres dont il est seigneur, ni par conséquent être dans le troisième cas de l’édit.

Les ecclésiastiques de Cambrésis n’étant dans aucun des trois cas auxquels l’édit est essentiellement l)orné , ils prennent la libei’té de su|)- plier très-humblement M. de Ponlchartrain d’avoir la bonté de leur procurer une décharge de toute recherche et de toute taxe à cet égard-là.