CHAPITRE XXVIII.--Pour les Gouverneurs, Magistrats, et autres Seigneurs t e mp orels: S'ils ont point maltraité et outragé leurs vassaux et sujets

1. S'ils ont point maltraité et outragé leurs vassaux et sujets

2. S'ils les ont point obligés, par violence ou par artifice, à leur céder ou vendre leurs terres, ou leurs maisons, ou quelque autre chose de ce qui leur appartient.

3. S'ils ont point obligé, par contrainte, autorité, menaces ou artifices, directement ou indirectement, par eux ou par autres, les pères et mères à donner leurs filles, ou les tuteurs et parents, leurs mineures qui sont héritières, en mariage à leurs domestiques; ou bien empêché la liberté de tels mariages, jusqu'à ce qu'on ait composé avec eux: En quoi il y a non seulement obligation de restitution à la fille, si elle n'est mariée aussi richement qu'elle aurait été si on n'y avait point mis d'empêchement, mais encore il y a excommunication fulminée par le saint Concile de Trente 237 .

4. Si dans les distributions des tailles ou taxes, ils ont point employé leur autorité pour faire décharger les uns et charger les autres injustement ou par vengeance.

5. S'ils se sont point fait de partie ès affaires et procès de leurs paroissiens, sous prétexte d'embrasser et soutenir la justice, pour en tirer lucre et profit.

6. S'ils se font point faire contrats de vente, échange ou autres, par leurs vassaux ou autres personnes indéfendues, à la charge de leur payer rente, pension, douaire, ou de payer à leur décharge, et par après ne s'en acquittent comme ils s'y sont obligés.

7. S'ils n'ont point fait des emprunts à leurs vassaux 341 ou à d'autres, d'argent ou d'autres choses, qu'ils savent probablement ne leur devoir être prêtées sans la crainte de leur autorité; et par après être négligents à les rendre, ceux à qui ils sont dus n'osant les redemander.

8. Si, possédant les héritages sujets et redevables en quelques rentes dues à leur Seigneurie, ils se sont point fait payer des dites rentes par ceux qui jouissent des autres héritages qui sont à la vérité prenables des dites rentes, mais qui doivent être tenus quittes, puisque les susdits héritages redevables sont en leur possession.

9. S'ils ont envoyé des soldats, par vengeance, en quelque paroisse ou en quelque maison

10. S'ils ont exigé des présents de leurs vassaux, pour les défendre des soldats ou des affaires publiques 11. S'ils ont exigé de leurs vassaux quelque service auquel ils ne fussent pas obligés, et duquel ils ne les aient pas récompensés.

12. S'ils ont vexé indûment les pauvres, par procès et chicaneries, ou par quelque autre voie

13. S'ils ont empêché que les biens ecclésiastiques ne soient baillés 238 à ce qu'ils valent, afin de les avoir à meilleur marché

237 Voir le texte dans le tome II des Œuvres, p. 501.

14. S'ils ont usurpé les biens et les rentes de l'Église, ou des hôpitaux, ou n'ont pas payé celles qui leur sont dues

15. S'ils ont usurpé ou exigé sur leurs vassaux des redevances injustes, comme de nourrir des chiens et chevaux, des droits de garenne, de colombier, de prévôté, récense, et autres choses semblables.

16. S'ils ont fait bannir les prévôtés outre le droit, et les ont fait cueillir par leurs valets

17. S'ils ont obligé les vassaux à payer les rentes à plus haut prix qu'elles ne valent

18. S'ils ont contraint ceux qui vendent ou achètent 342 à bailler des aveux auxquels ils ne sont point obligés

19. Si, sous ombre de prairies faisables, ils ont point obligé leurs vassaux à en faire d'autres, à quoi ils ne sont pas sujets

20. S'ils ont donné mauvais exemple, ou en faisant mal, ou en ne faisant pas le bien qu'ils doivent faire. 21. S'ils ont empêché les désordres et offenses contre Dieu, qu'ils pouvaient empêcher, comme les duels, les blasphèmes, les scandales, etc.

21. S'ils ont tenu la main à l'observance des fêtes, et s'ils ont fait fermer les tavernes et cabarets, pour le moins durant la grand'messe.

23. S'ils ont fait observer les choses qui concernent la police et le bien public, tant au temporel qu'au spirituel

24. S'ils se sont servis de méchants valets, blasphémateurs, duellistes, larrons, cruels aux vassaux; s'ils ont retiré en leurs maisons des criminels, et empêché la justice de les punir.

25. S'ils ont pourvu aux bénéfices qui sont en leur nomination, des personnes qui aient la capacité et probité requises pour s'en acquitter dignement.

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Notes de l’éditeur (Œuvres complètes, 1905–11)

238 Affermés.