CHAPITRE XXXV.--Pour les Notaires ou Tabellions

l. S'ils ont su la coutume et les ordonnances, afin d'y conformer les contrats.

2. S'ils ont point signé des contrats ou autres actes, étant ivres et n'ayant pas le jugement bon

3. S'ils ont point écrit et reçu le testament de quelque personne qu'ils savaient n'avoir pas le jugement bon

4. S'ils ont manqué de révéler les legs pieux

5. S'ils ont fait des faux contrats, ou quittances, ou obligations, ou de fausses audiences, ou quelque autre pièce, on les ont antidatés, ou y ont mis quelque clause obscure, pour entretenir des procès.

6. S'ils ont fait des contrats usuraires, qu'ils savaient bien être tels. 349

7. S'ils ont tenu fidèle registre de tout, ou en ont ôté quelques minutes

8. S'ils ont râclé ou biffé quelque pièce d'écriture ou extrait nécessaires à quelqu'un, ou refusé, pour ne déplaire à un autre, de le délivrer à ceux qui le requièrent justement.

9. S'ils ont omis, par malice ou par ignorance, les solemnités requises dans un contrat, comme sont les noms, les signatures, les témoins, le jour, le mois et l'an.

10. S'ils ont fait des contrats aux jours de fête, sans grande nécessité

11. S'ils ont exigé, pour leur salaire, plus qu'il ne faut et plus qu'il n'est dû