CHAPITRE XXXIII.--Pour les Gens du Roi, Avocats et Procureurs: S'ils ont manqué de dénoncer, d'informer, ou de se rendre partie

1. S'ils ont manqué de dénoncer, d'informer, ou de se rendre partie des criminels

2. S'ils ont pris de l'argent ou autre chose pour cela

3 S'ils ont pris des causes qu'ils savaient être injustes; ou s'ils ont point pris toutes sortes de causes indifféremment, sans regarder si elles étaient bonnes ou mauvaises.

4. Si, ayant pris une cause qu'ils croyaient juste du commencement, et par après ayant connu son injustice, ils l'ont point poursuivie. 347

5. S'ils ont point conseillé de s'accorder, ou dressé l'acte de la transaction, quand la partie n'avait nul droit

6. S'ils ont point usé de fraude pour gagner un procès injustement

7. S'ils ont laissé perdre le procès de leur client par négligence, et faute d'étudier pour défendre son droit; ou par connivence avec la partie, en découvrant les secrets, ou taisant les raisons qui sont pour le droit de la cause.

8. S'ils ont refusé de défendre les justes causes des veuves et des orphelins

9. Si, pour le gain ou pour autre chose, ils ont tenu les procès en longueur et recherché des délais frustratoires

10. S'ils ont point controuvé et usé de nouvelles et injustes pratiques dans la procédure

11. S'ils ont suborné des témoins pour dire le faux, ou pour taire la vérité; ou s'ils ont point faussement allégué les lois, ou cité les docteurs contre leur intention; ou produit quelque fausse pièce; ou pris l'accessoire pour le principal.

12. S'ils ont brigué ou fait des cabales pour une mauvaise cause

13. Si, sachant que leur client est justement condamné, ils lui ont point conseillé d'appeler, pour chicaner et différer l'exécution de la sentence.

14. S'ils ont défendu une cause injuste et usuraire

15. S'ils ont pris trop de causes, en sorte qu'ils n'aient pu apporter la diligence requise à chacune

16. S'ils ont point fait faire des frais à leurs clients sans nécessité, les mandant et faisant venir de loin avant le temps, ou leur faisant faire plusieurs voyages et perdre le temps par leur négligence ou malice.

17. S'ils ont perdu les écritures des clients par négligence, ou les ont brûlées en faveur d'un tiers, ou y ont ajouté ou diminué. 348

18. S'ils ont permis à leurs clercs de prendre, pour leur salaire, plus qu'il n'est raisonnable

19. S'ils ont gardé le serment par lequel ils ont juré qu'ils s'acquitteraient fidèlement de leur office