CHAPITRE XXXVI.--Pour les Receveurs, Exacteurs et semblables

l. S'ils se sont point fait donner de l'argent directement ou indirectement, par ceux qui avaient des mandements pour prendre sur eux de l'argent.

2. S'ils ont employé de l'argent faux

3. S'ils se sont fait payer à plusieurs personnes ou communautés, des dépens entiers, ou autres frais

4. S'ils ont exigé quelque chose de ceux qui ne paient pas au terme, s'il n'y avait quelque lucre cessant ou dommage naissant; ou en cas qu'il y en ait eu, s'ils ont point trop exigé.

5. S'ils ont point refusé les monnaies qu'ils devaient recevoir

6. S'ils ont point connivé aux extorsions de leurs agents et commis, ou s'ils ne leur ont pas donné des gages raisonnables, sous prétexte qu'ils auraient à faire leur main en les servant. 350

7. S'ils ont fait des rôles des voyages, ou faux frais, ou exigé par-dessus leurs droits

8. S'ils ont refusé de donner des quittances à ceux qui en demandaient, y ayant danger qu'après leur mort, leurs héritiers ou autres ne demandassent ce qui aurait été payé, ou s'ils en ont donné de moins que le reçu.

Ou s'ils ont négligé d'écrire les recettes sur leur livre.