CHAPITRE XLII.--Pour ceux qui ont des procès

l. S'ils ont entrepris un procès par haine ou par injustice, à dessein de ruiner ou d'incommoder leur prochain, et puis de mettre sa terre en décret.

2. S'ils ont eu dessein de faire perdre à leurs créanciers leurs dettes en tout ou en partie, s'opposant, appelant, s'inscrivant, ou supposant des dettes plus anciennes, ou des personnes qui réclament leur bien.

3. S'ils ont avancé leurs enfants, ou se sont fait séparer d'avec leurs femmes, pour frustrer les créanciers, et fait réclamer leur bien par leurs femmes et enfants.

4. S'ils ont fabriqué des faux témoins, fait de fausses pièces, sollicité des officiers, sergents, tabellions ou autres, de contribuer à leur méchanceté.

5. S'ils ont prêté leur nom pour empêcher que le légitime créancier n'emporte les deniers qui lui sont adjugés

6. S'ils ont réclamé les namps 239 exécutés en vertu de brevets ou obligations supposées

7. Si une femme a supposé un faux amortissement de sa dot, pour en avoir remplacement sur le bien de son mari

8. S'ils ont refusé, ou évité par malice et opiniâtreté, un accommodement amiable par arbitres intelligents et désintéresses

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