CHAPITRE XXXVII.--Pour les Huissiers et Sergents
S'ils ont baillé par faveur, crainte, haine, argent, ou autre motif, aux parties requérantes, exploits d'assignations, lesquels ils n'ont point faits, ou ne les ont faits le jour dont ils sont datés.
S'ils ont point retenu les actes obligatoires des créanciers, différant de les mettre en exécution, en faveur des redevables, et combien de temps il les ont retenus, pouvant en faire sortir les deniers.
S'ils ont point recherché, ou qui pis est, supposé des charges de contraindre les particuliers, pour leur apporter vexation par vengeance, ou pour en tirer de l'argent.
Si au lieu de prendre biens suffisants pour la dette, ils ont point pris par exécution des biens de moindre prix qui leur sont demeurés, soit pour n'être suffisants de contenter leur salaire, soit pour n'en avoir fait la vendue, soit pour avoir occasion d'y retourner, et constituer le redevable en plus grands frais.
S'ils ont point rendu faux procès-verbal de rébellion, ou s'ils y ont mis des charges contre la vérité, pour faire la chose plus griève; et s'ils en ont point confirmé le contenu par témoignage et par serment; et s'ils ont point 351 induit leurs records de signer ou de déposer le faux; et s'ils y ont point employé des records qui n'y étaient point, les induisant et sollicitant d'y signer ou d'y rapporter le faux à leur intention; et quel préjudice il en est arrivé à celui contre lequel a été fait le dit faux rapport.
S'ils ont point exigé plus grand salaire qu'il ne leur appartient, ou s'ils l'ont point exigé des redevables qui n'étaient point obligés de les satisfaire, sans en tenir compte au requérant, duquel ils se sont fait payer tout du long.
Si en faisant l'annotation des biens des mineurs, ils en ont point recélé quelques-uns en faveur d'autrui ou pour leur profit particulier.
Si en faisant la vendue de tels biens, ils en ont point mis à leur profit, sous le nom de personnes interposées ou autrement, ne recevant ou ne couchant les enchères, ou en précipitant l'adjudication, sans donner loisir aux enchérisseurs de parler et de renchérir; ou s'ils y ont point fait fraude au préjudice des mineurs ou de l'obligé, en quelque autre manière.
S'ils ont point pris par exécution les biens d'autrui, sans en laisser exploit dûment fait au redevable, tellement que le dit prétendu redevable et dessaisi en a été constitué en grand intérêt.
Si en faveur des redevables ou autres ils ont point refusé de faire les exploits dont ils ont été requis, tellement que les requérants en ont souffert de la perte, ou ont été détournés de plus poursuivre leurs affaires, et peut-être contraints de les abandonner.
S'ils ont point été rigoureux aux pauvres gens, les intimidant par paroles ou par actions de violence, comme de rompre les pièces ou autres ustensiles, et quelquefois de renverser le pot de dessus le feu, pour l'emporter, ou autres semblables malices.
Si, sous l'ombre d'une exécutoire sur une communauté, ils ont point indûment travaillé les pauvres, pour 352 en tirer de l'argent pour eux, au lieu de s'adresser aux plus riches; ou s'ils ont point pris de l'argent des plus riches à cet effet.
S'ils ont point, à jour de dimanche ou autre fête, pris l'occasion et le temps de la messe et du divin service, pour aller contraindre le peuple, qui pour cette crainte a été détourné d'aller à la messe. 14. Si, en question d'établissement de commissaires régisseurs, ils ont point simulé d'en établir quelques-uns pour en tirer de l'argent; ou s'ils ont point pris de l'argent de ceux qui raisonnablement devaient y être établis, pour les en décharger, et y en commettre d'autres qui ne devaient pas y être commis.
15. S'ils ont point fait quelque autre chose dont leur conscience leur donne reproche
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