CHAPITRE XXX.--Pour les Juges et Conseillers: S'ils ont la capacité requise pour exercer leurs offices
1. S'ils ont la capacité requise pour exercer leurs offices
2. S'ils ont apporté la diligence nécessaire pour examiner les causes avant que de les juger
3. S'ils ont donné des sentences injustes, ou s'ils [y ont consenti ou contribué
4. S'ils ont rendu la justice aux personnes indéfendues; s'ils les ont opprimées pour favoriser des amis
5. S'ils ont souffert ou fait des procédures, contre les ordonnances et règlements
6. S'ils ont mis en rapport une cause qui se pouvait justement vider en audience
- S'ils ont prolongé les procès, ou consenti aux chicaneries des parties qui font des malices pour avoir le bien d'autrui, et de longues procédures pour ennuyer celui qui a le droit.
8. S'ils ont fait des brigues dans leur compagnie, pour empêcher ou pour corrompre la justice
9. S'ils ont point ordonné des accessions de lieu, sans en être requis et sans nécessité
10. S'ils ont usurpé sur la charge de leurs confrères, et par cabale empêché la fonction de leur office. 344
- S'ils ont fait fidèlement leur rapport, ou ont supposé, célé ou soustrait quelque pièce, pour faire gagner la cause ou les dépens contre la justice; ou ont coloré leur avis de raisons apparentes, pour attirer les autres à leur opinion.
12. S'ils ont refusé de faire justice ou différé le jugement, avec notable dommage des parties
13. S'ils ont omis, au préjudice d'un tiers, de condamner aux dépens, amendes ou intérêts, ceux qui y doivent être condamnes
14. S'ils ont taxé pleins dépens à ceux qui ne doivent avoir qu'une simple vacation
15. S'ils ont observé ou fait observer les lois, ordonnances et coutumes
- S'ils ont souffert des blasphèmes, meurtres, duels, larcins, voleries, usures, fausse monnaie, faux poids, fausse mesure, scandales, ou autres méchancetés, par négligence ou connivence.
17. S'ils ont retardé, empêché ou négligé les affaires de l'Église, des pauvres, ou autres choses pieuses
S'ils ont souffert les exactions et injustices des autres officiers, qu'on doit réprimer et châtier, comme greffiers, sergents et autres.
S'ils ont condamné quelqu'un sans suffisante preuve, ou sans être pleinement éclaircis de l'affaire. 20. S'ils ont fait donner la torture, sans indices suffisants ou preuves valables.
21. S'ils ont été trop lâches ou indulgents à punir les méchants
22. S'ils ont violé les immunités ecclésiastiques, en usurpant la juridiction de l'Église, ou en quelque autre manière
- S'ils ont fait mépriser les censures de l'Église, accordant trop facilement aux parties de s'en servir pour des sujets qui ne le méritent pas.
24. S'ils ont pris des dons pour bien ou mal juger, ou 345 pour se déporter du jugement d'une cause, au préjudice d'un tiers
- S'ils ont fait quelque injustice dans l'examen des témoins, leur faisant dire plus ou moins qu'il ne faut, ou faisant écrire autrement que ce qu'ils ont dit.
26. S'ils ont exigé au delà de ce qui est raisonnable
27. S'ils ont fait mettre quelqu'un prisonnier injustement, ou avec violence et outrage, sans nécessité
S'ils ont élargi un prisonnier, au préjudice de la partie ou de l'intérêt public, ou l'ont laissé trop longtemps en prison par négligence ou malice.
S'ils ont été négligents à visiter les prisons, pour voir comme on y traite les prisonniers, pour entendre leurs plaintes et leur faire justice.
30. S'ils n'ont pas pourvu à temps de confesseur à un criminel condamné à mort
31. S'ils ont violé le serment par lequel on jure d'exercer fidèlement son office
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