Chapitre 11. La pragmatique sanction

Le concile schismatique de Bâle abolit presque toutes les réserves et l’institution par le Pape. Ses décrets sont acceptés par l’Assemblée de Bourges ; l’élection des évêques est restituée aux chapitres et on invite le roi et les princes à y prendre part, en usant quelquefois de prières bénignes et bénévoles. Les prélats soumettent leurs règlements à l’approbation du roi Charles VII : c’est la Pragmatique Sanftion. Cet acte était l’une des plaies que le cinquième concile de Latran était appelé à guérir, lorsqu’intervint le Concordat de Léon X.

LES perpétuels combats du sacerdoce et de l’empire préparaient une catastrophe. Harcelée sans cesse par les courageux efforts de l’autorité spirituelle, seul frein du pouvoir à cette époque, la puissance temporelle tendait à briser un lien incommode, en proclamant sa sécularisation. D’un autre côté, détruire l’ouvrage des siècles, arrêter le développement naturel du christianisme, n’était pas chose facile. jusqu’ici la violence employée contre l’Église n’avait réussi qu’à la consolider de plus en plus. Élevée, nourrie, vieillie au milieu des combats, elle avait tant de fois usé la force brute qu’elle ne pouvait la craindre. L’esprit pervers inspira aux ennemis de l’Église d’essayer contre elle le système des utopies, ce parfait dissolvant des sociétés les plus fortes. Il suscita donc des hommes qui, après quatorze siècles, se mirent à disserter gravement sur la constitution de l’Église et à la régler d’une manière souveraine d’après leurs idées. Soit fatalité, soit calcul, leurs théories présentèrent toutes un phénomène remarquable. Le principe aristocratique et populaire chassé pied à pied des institutions politiques et absorbé par l’omnipotence du souverain, fut par eux en retour introduit dans l’Église, et les deux sociétés échangeant leurs principes constitutifs, reçurent pour base, de la main de ces puissants génies, des principes contradiaoires à ceux sur lesquels elles avaient vécu jusqu’alors.

Dieu qui dans sa justice avait résolu de soumettre l’Europe à une épreuve redoutable, voulut l’avertir solennellement des dangers qui la menaçaient. II voulut par le grand schisme lui donner comme une vision du chaos dans lequel une révolte coupable allait bientôt plonger la société religieuse, dans la moitié de l’Occident, et faire sentir aux peuples la nécessité de se serrer de plus en plus autour de l’inébranlable chaire de saint Pierre.

Ce fut à cette époque, au milieu des ténèbres qui voilèrent durant quarante ans le rayon même du gouvernement ecclésiastique, que l’esprit d’orgueil et d’indépendance fit d’effroyables progrès. Honteusement stationnaires entre la vérité absolue et l’erreur caractérisée, entre l’hérésie pure et le catholicisme, il y eut des hommes qui voulurent être les doctrinaires de l’Église. Dans leur surabondance, les Universités vomirent des nuées d’ergoteurs qui, à défaut d’évêques, s’en vinrent siéger par centaines dans les conciles. L’antique respect pour le Saint-Siège fut suspendu, et sous prétexte que le Pape n’était plus qu’un fantôme douteux, on vit de petits hommes téméraires s’approcher pour sonder à leur mesure la hauteur, la largeur et la profondeur de cette Pleine puissance qui n’a été conférée qu’au chef de l’Église. Affranchis du joug des anciennes convenances, à la face du monde entier, ils se permirent d’enregistrer leurs systèmes inouïs dans les recueils sacrés qui conservent les oracles de l’Église assemblée. On les entendit promulguer dans leur étrange sollicitude des lois réformatrices pour la chrétienté tout entière, tandis qu’aveugles auxiliaires, ils ne faisaient que préparer les voies à ces autres hommes bien autrement conséquents à eux-mêmes, qui dans quelques jours allaient bouleverser le monde catholique, toujours au nom de la réforme. Au reste, jugé par ses propres oeuvres, le conventicule de Bâle s’en allait se perdre silencieusement dans le schisme.

Empruntant tour à tour les expressions brûlantes du zèle et les arguties de la scholastique, ils dirigeaient tous leurs efforts contre la puissance fondamentale de l’Église. C’était au Pape qu’ils en voulaient, et rien ne pouvait mieux dévoiler tout le presbytérianisme qui faisait le fond de leur pensée. Relever les évêques pour abaisser le Pape, en attendant le jour où l’on pourra humilier l’épiscopat par le clergé du second ordre, telle est la tactique ancienne et nouvelle du parti laïque que nous avons signalé plus haut. Or ce parti avait tout envahi à cette époque. Non contents de déclarer solennellement comme un dogme de foi, que le Pape est tenu de leur obéir dans les choses de la foi et de la discipline¹, ils osent sans pudeur porter la main sur les prérogatives que la situation critique de l’Église l’a contrainte d’exercer. Sans doute, et nous l’avons dit, les réserves n’entrent point nécessairement dans le plan de la Providence pour le gouvernement de l’Église ; cependant elles l’avaient sauvée. Le concile de Bâle les enlève presque toutes. Depuis deux siècles environ, l’action de l’Église romaine se faisait sentir d’une manière plus directe dans la confirmation et l’institution des évêques. Rome, dont le pouvoir, comme l’atteste Bossuet, a plutôt diminué qu’augmenté avec les siècles , avait dans sa sagesse jugé ce moyen propre à resserrer les liens de l’unité. II a semblé bon aux Pères de Bâle de ne plus tolérer cet abus : l’institution canonique, cette arme si dangereuse, est mise par eux entre les mains des métropolitains.

Ces deux règlements, l’abolition des réserves et la suppression de l’institution par le Pape, opéraient une véritable révolution dans l’Église. Un ordre de choses établi naturellement et sans effort se trouvait tout à coup renversé, et certes il n’était guère possible de se faire illusion sur les intentions véritables de cette assemblée qui prétendait rendre à l’Église ses imprescriptibles droits,. et à laquelle on voyait consommer de gaieté de cœur le schisme le plus inexcusable et le plus ridicule dont les annales de l’Église aient conservé le souvenir.

Cependant le scandale s’étendait au loin, et l’esprit de rébellion qui débordait partout comptait en France de nombreux sectateurs. En 1438 une assemblée se réunit à Bourges ; cinq archevêques et vingt-cinq évêques se chargent d’y représenter l’Église Gallicane. Mais si l’Église n’y était pas en force, il faut reconnaître en retour que l’État y était dûment représenté. Le roi Charles VII, Louis, dauphin de France, Charles de Bourbon, Charles d’Anjou, Pierre de Bretagne, Bernard de la Marche, Guillaume de Tancarville, tous princes du sang, avec les grands du royaume, étaient plus qu’il ne fallait pour rassurer les dispositions complaisantes des prélats. Eugène IV était bien loin, bien embarrassé dans ses démêlés avec les Pères de Bâle ; l’assemblée de Bourges pouvait donc tout à son aise seconder les intentions du roi et donner carrière à son zèle pour la réforme de l’Église gallicane.

Les prélats déroulent les immenses cahiers de leurs frères de Bâle et s’empressent de procéder à l’acceptation solennelle de tant de sages et puissants décrets. Il faut le dire : dans cette circonstance ils ne se montrèrent pas esclaves d’un respect aveugle, mais, juges suprêmes des matières ecclésiastiques, ils commencèrent par juger le concile de Bâle.

Ce franc exercice des libertés de l’Église gallicane nous est attesté par la teneur de la Pragmatique et par le témoignage du roi lui-même dans le préambule qu’il mit en tête de cet acte : « , Les évêques, y est-il dit, ont consenti à recevoir sans délai, et après les délibérations ont accepté les susdits décrets du sacré concile de Bâle, les uns dans la forme de leur rédaction, les autres avec des modifications et sous une nouvelle forme, non parce qu’ils doutaient de la puissance et de l’autorité qui les avaient portés et promulgués, mais parce qu’ils ont pris en considération la commodité, la circonstance du temps et enfin les mœurs des pays et personnes de notre royaume et dauphiné²»

Nous n’entrerons point dans le détail des articles de ce règlement. II est sans doute fort curieux de voir une trentaine d’évêques occupés sérieusement à déterminer l’époque à laquelle on tiendra les conciles œcuméniques, à fixer le nombre des cardinaux, à limiter, comme bon leur semble, le droit d’appel au Saint-Siège ; mais ce qui nous regarde spécialement, ce sont les opérations de l’assemblée relatives aux élections.

Comme on devait s’y attendre, elle accepta purement et simplement les règlements du concile de Bâle, qui supprimaient toutes les réserves, à l’exception de celles qui se trouvaient dans le Corps du Droit. Ainsi allait disparaître violemment une discipline sage, établie et maintenue par les plus saints Pontifes, et dont le premier et heureux résultat avait été de soustraire les nominations ecclésiastiques à l’influence séculière. On se tromperait donc étrangement si l’on croyait que la liberté de l’Église eût gagné à cette innovation. Il est vrai que le concile de Bâle, en décrétant la suppression des réserves, avait supplié les princes de s’abstenir de toute intervention par prières, faveurs ou menaces, dans les élections capitulaires³. Mais ce langage, bien qu’il ne fût que de pure forme, conservait encore une apparence de courage qui ne pouvait convenir à des prélats qui délibéraient en présence de leur seigneur et roi. Voici donc comment ils jugèrent à propos d’amender ce canon, sans doute pour la plus grande commodité des personnes de notre royaume et Dauphiné :

« L’assemblée de Bourges ne considère pas comme répréhensible que le roi et les princes de son royaume, à part toutes menaces ou violences, usent quelquefois de prières bénignes et bénévoles, en faveur de sujets pleins de mérite et de zèle pour le bien du royaume et Dauphiné⁴. »

Ainsi la Pragmatique n’ôtait les élections au Pape que pour les livrer au roi ; nous montrerons bientôt que ce langage de cour n’avait point d’autre sens. Il est inutile d’ajouter qu’elle adoptait le règlement par lequel le concile de Bâle mettait l’institution de l’élu au pouvoir de son supérieur immédiat.

Après avoir, ainsi que nous l’avons rapporté, mutilé sans respect les canons du saint et sacré concile, les prélats sentirent le besoin de chercher une garantie pour ce nouveau travail dans l’approbation et confirmation de leur chef commun. Ils s’adressèrent donc à cet effet, non au Souverain Pontife : il n’avait pour eux et pour leur œuvre que des anathèmes ; mais bien à celui qui ne pouvait que sourire à des travaux auxquels il avait présidé, au roi, à Charles VII lui-même. Écoutez-les plutôt : « Enfin il a semblé bon à la susdite assemblée de faire de vives instances auprès du roi, afin que, dès maintenant, il accepte et approuve les décrets ainsi rédigés, et mande incontinent à la cour du Parlement et aux autres justiciers du royaume et Dauphiné, qu’ils aient à observer et à faire observer de point en point les susdits décrets inviolablement et à perpétuité, en punissant les trangresseurs et contrefaisants de manière à ce qu’il en résulte un exemple pour les autres⁵. »

Devenu tout à coup l’arbitre des choses de la religion, le chevalier d’Agnès Sorel remplit dignement cette nouvelle prérogative et publia solennellement la Pragmatique Sanction comme loi du royaume, avec un préambule magnifique qui n’eût pas déparé l’une de ces bulles dans lesquelles se déploie l’autorité du Siège apostolique et qui paraissent de temps en temps pour rendre la vie aux Églises.

Cet apte irrégulier et coupable vint mettre le comble aux douleurs de l’Église, en consacrant encore une fois le principe d’anarchie qui la désolait, et devait bientôt éclater d’une manière si funeste. II fut reçu comme une œuvre schismatique par tout ce que la France renfermait encore de prélats zélés pour l’unité et la liberté de l’Église. On osa écrire contre la Pragmatique, et ce fut Bernard de Rossergio, célèbre jurisconsulte et archevêque de Toulouse, qui donna ce bel exemple. Élie de Bourdeille, archevêque de Tours, ne tarda pas à l’imiter, et Guillaume de Montjoie, évêque de Béziers, ne montra pas moins de courage. Durant le règne de ce criminel abus, on vit une foule de prélats timorés, après leur élection, s’adresser au Saint-Siège et s’abstenir de toutes fondons jusqu’à ce qu’ils eussent reçu l’institution de l’unique source à laquelle ils reconnaissaient le droit de la répandre. Le roi lui-même, l’inconstant Charles VII, montra plus d’une fois par sa conduite qu’il ne reconnaissait pas la Pragmatique comme une règle de discipline inviolable.

Mais ce fut surtout à Rome qu’elle causa une fâcheuse impression. A peine y fût-elle connue, qu’Eugène IV en témoigna son mécontentement au roi dans les termes les plus énergiques⁶. Toutefois, soutenue par les parlements, à la garde desquels elle s’était confiée, elle eût jeté en France de profondes racines, sans le zèle sage et impétueux d’un grand Pape. Énéas Sylvius Piccolomini qui, étant cardinal, l’avait combattue dans son livre de moribus Germanorum, fut élevé sur la chaire de saint Pierre en 1458, sous le nom de Pie II. Voici comment il s’exprime au sujet de la Pragmatique en présence des envoyés de Charles VII.

« Ce qui nous touche dans cette malheureuse affaire, disait il, ce n’est pas, comme on veut le dire, la perte que nous faisons du jugement de certaines causes, de la collation de certains bénéfices. Ce qui nous désole, c’est la ruine et la perdition des âmes ; c’est de voir se ternir la gloire d’un illustre royaume. Comment souffrir que les laïques soient établis juges des clercs, que les brebis connaissent de la cause des pasteurs ? Est-ce ainsi que nous justifierons notre titre de race royale et sacerdotale ? Nous ne rappellerons pas, par égard pour vous, jusqu’à quel degré est affaiblie en France l’autorité ecclésiastique ; ceux-là doivent le savoir, qui aujourd’hui en sont réduits à ne plus user du glaive spirituel que d’après les ordres de la puissance séculière. Le Pontife romain, dont le diocèse est l’univers, dont la puissance n’est même pas bornée par l’Océan, n’exercera donc plus de juridiction en France qu’autant qu’il plaira au Parlement⁷. »

Ces plaintes si légitimes ne produisirent aucun effet durable sur l’esprit de Charles VII. Louis XI, son successeur, soit politique, soit zèle pour la liberté de l’Église, accorda enfin aux prières du Pape l’abolition de cet acte odieux. Il envoya à Rome l’exemplaire original de la Pragmatique avec une lettre à Pie II, dans laquelle il s’exprimait ainsi :

« Nous avons reconnu que cette Pragmatique Sanction était grièvement contraire et à votre personne, et à votre Siège, étant née à une époque de schisme et de révolte contre le Siège apostolique ; et que, par là même qu’elle tend à vous enlever cette autorité qui est la source des lois

sacrées, elle dissout à la fois tous les droits et toutes les lois⁸»

Cependant, maintenue en dépit du roi par les cours de justice, défendue vivement par l’Université, qui voyait en elle son œuvre primitive, la Pragmatique désola longtemps encore l’Église de France. Sujet perpétuel de divisions entre le clergé, elle éprouva une sorte de protection de la part des rois Charles VIll et Louis XII. Ce dernier surtout dans ses guerres avec Jules II, ce vigoureux défenseur de la liberté italienne, s’en servit tour à tour comme d’une arme offensive et défensive, et pour des intérêts tout à fait temporels, se plut à prolonger le malaise de l’Église de France. D’un autre côté, un nouveau conciliabule réuni à Pise tentait la parodie des scènes de Bâle. Dans cette extrémité, jules Il se crut obligé de convoquer à Rome l’Église universelle. La Pragmatique était une des grandes plaies que le cinquième concile de Latran était appelé à guérir. Déjà dans sa quatrième session il avait lancé un monitoire contre les adhérents à cet acte schismatique et s’apprêtait à prononcer son jugement définitif, lorsque Jules II fut enlevé à l’Église. Léon X fut élu en sa place ; nous allons le voir bientôt arrêtant le débordement du scandale, et sauvant la France par le Concordat.

Que différent eût été le sort de notre Église, si l’esprit d’indépendance qui fermentait alors n’eût point empêché l’application des règles canoniques ! Plus heureuse que nous, l’Allemagne avait consommé sans effort une réforme dont le besoin se faisait sentir partout. Par un Concordat, le premier de tous, conclu en 1448, entre Nicolas V d’une part, et de l’autre Frédéric III avec les princes de la Confédération germanique, les réserves, devenues désormais moins nécessaires, avaient été considérablement réduites ; les élections capitulaires étaient rétablies. Leur liberté se trouvait assurée par l’éloignement de toute intervention laïque, et leur canonicité garantie par la confirmation qui, d’après les conventions, devait nécessairement venir du Saint-Siège. Le Pape s’était seulement réservé le droit de nommer quelquefois par lui-même dans des circonstances graves ou pour une utilité évidente⁹.

Ainsi se trouvait atteint le but des artisans de la Pragmatique, en ce qu’il avait de juste et de raisonnable, sans que l’on eût à craindre les dangers auxquels elle avait livré l’Église. Au reste ces deux institutions ont eu chacune un sort proportionné à leur nature. La Pragmatique, après avoir causé beaucoup de maux et préparé de plus grands encore, est tombée sans retour. Le tardif enthousiasme que lui ont voué de nos jours les Jansénistes et les Constitutionnels n’a fait que consolider sa réprobation. Le Concordat germanique au contraire a conduit l’Église d’Allemagne jusqu’à ces derniers temps, et si cette Église a éprouvé de grandes pertes, si dans le dernier siècle, elle a trop goûté de funestes doctrines, que fût-il advenu, si elle n’eût pas reposé elle-même sur cette grande charte octroyée par celui qui, chargé de paître tout le troupeau, est lui-même sous la direction du Pasteur suprême qui est avec ses brebis jusqu’à la consommation des siècles ?

Footnotes

1. Conc. Basil. ses. II. art. III. Labb. t. XII. p. 477 ↩

2. Memorata ipsius sacrae Basileensis Synodi decreta, ordinationes et statuta aliqua simpliciter ut jacent, alia vero cum certis modificationibus et formis, non ha :sitatione potestatis et audoritatis condentis et promulgantis, ipsius scilicet sacra Basileensis Synodi, sed quatenus commoditatibus, temporibus et moribus regionum, et personarum sape fatorum nostrorum regni et delphinatus congruere, convenireque, congrue, jureque conspexerunt, prout inferius annotantur et inseruntur, illico, et indilate recipienda consenserunt, et acceptanda deliberaverunt. (Pragmat. Sanftio, edit. Guimier, 1666.) ↩

3. Ad tollendam omnem ambitionis radicem, obsecrat per viscera misericordix Dei Jesu Christi ha ?c sanfta Synodus ac instantissime exhortatur reges ac principes, communitates ac alios cujuscumque gradus vel dignitatis existant ecclesiasticx vel mundanae, ne eleftoribus litteras scribant, aut preces porrigant, pro eo qui per se vel alium preces tales vel litteras procurabit. Multoque minus comminationes, impressiones, aut aliud faciant quominus libere ad eleftionem procedatur. (Decret. de Electione.) ↩

4. Item nec credit ipsa congregatio Bituricensis fore reprehensibile, si rex et principes regni sui, cessantibus tamen omnibus comminationibus, et quibuslibet violentiis, aliquando utantur precibus benignis atque benevolis, et pro personis benemeritis et zelantibus bonum reipublicae regni et delphinatus. (Pragm. Sana. edit. Guimier, 1666.) ↩

5. Et postremo visum fuit praediCftx congregationi instandum fore omnino apud regem, ut ipse, ex nunc, decreta eadem juxta modos praenotatos acceptet et approbet, mandando distriete ex nunc curia' Parlamenti et apis justitiariis regni ↩

6. Raynaldi continuat. Baron. ad ann. 1439, edit. Venet. ↩

7. Non ponderamus causarum auditionem, non beneficiorum collationem, non alia multa qua curare putamur. Hoc nos angit, quod animarum perditionem ruinamque cernimus et nobilissimi regni gloriam labefactari. Nam quo pacto tolerandum est clericorum judices laicos esse fados, pastorum causas oves cognoscere ? Siccine genus regale et sacerdotale sumus ? Non explicabimus, honoris causa, quantum diminuta est in Gallia sacerdotalis audoritas : et melius norunt, qui pro nutu saecularis potestatis spiritualem gladium nunc exercent, nunc excludunt ; Praesul vero romanus cujus parochia orbis, cujus provincia nec Oceano clauditur, in regno Francis tantum jurisdidionis habebit, quantum placet parlamento ? (Nasal. Alexander. sxcul. 15, 16 ; dissert. XI. art. I.) ↩

8. Assensi sumus scilicet ipsam Pragmaticam Sanftionem tibi turque Sedi esse infensam, utpote qua : in seditione et schismatis tempore, atque per seditionem seaionis a tua Sede nata sit : et qua ? dum tibi a quo sacra leges oriuntur et manant, quantamlibet eripit audoritatem, omne jus, et omnem legem dissolvit. (Labb. XIV. p. 97.) ↩

9. Nisi ex rationabili et evidenti causa, de dictorum fratrum consilio, de digniori et utiliori persona duxerimus providendum. (Bullar. Roman. Roma :., edit. Mainardi, 1743, t. III. part. III. p. 62.) ↩